ART. 5	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des libertés. Précisons qu’il a distribué plus de PV qu’il n’a réalisé de tests, et s’est empressé de commander 650 drones dernier cri au lieu d’organiser la production nationale de masques en quantité suffisante. Il nous semble par ailleurs particulièrement injuste d’envisager d’adresser des amendes de 135 euros à toute personne ne portant pas de masque dans les transports alors même que ceux-ci ne sont pas gratuits.
Si le Sénat a supprimé les agents de la SNCF, les agents de la police nationale qui n’ont pas la qualification d’agent de police judiciaire, les adjoints de sécurité et les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, nous pensons que l’ensemble des dispositions de l’article doivent être supprimées !
La priorité est au dépistage, non au pistage et à la répression.