ART. 6	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après les mots :
« être autorisés »
insérer les mots :
« après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL.
 
L’intention est toujours la même : la protection des données des Français et de leurs libertés.