ART. 6	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et de rectification »
les mots :
« , de rectification et de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce que ce projet de fichier pourrait être dangereux pour la sécurité des données des Français, il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés.
 
À défaut de les mentionner dans ce projet de loi, le gouvernement doit le prévoir dans le décret qu’il compte publier.