ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter un peu plus de transparence dans la gestion des stocks de masques. Alors que la grande distribution place désormais ces produits dans ses rayons, toute carence pour nos personnels de santé serait inacceptable. Cet amendement propose ainsi de rendre publique toute mesure de réquisition.