ART. 6	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Retiré
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 13, remplacer :
« avis public »
Par
« un avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ?
 
Le Parlement, après avoir voté cet article 6, ne sera plus sollicité. Il appartient donc à la CNIL d’exercer un véritable contre-pouvoir et de se prononcer avec un avis contraignant et conforme avant la publication du décret en Conseil d’État.