ART. PREMIER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Tombé
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après les mots :
« Par imprudence ou négligence »,
insérer les mots :
« caractérisée et appréciée in concreto ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en première ligne pour assurer autant que possible la sécurité sanitaire de leurs administrés. Certains s’inquiètent d’ailleurs de voir leur responsabilité engagée de façon abusive.
Pour les rassurer, il convient de définir avec précision le cadre de leur responsabilité.