ART. 6	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
A l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et de libertés fondamentaux.
Aussi, envisager que des données relatives aux personnes atteintes par le Covid19, ou en contact avec des personnesmalades, puissent être collectées sans leur consentement est dangereux. Il y a là une atteinte potentielle grave au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion, toutes libertés garanties par la Constitution. A tout le moins, la loi devrait inscrire des garanties supplémentaires pour éviter de porter à des droits et libertés garantis par la Constitution.