ART. 6	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Par dérogation »
les mots :
« Dans le respect des principes énoncés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical.
Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce système d’information afin que les personnes ayant accès à cette base de données soient assujettis au secret médical, que leurs actions sur cette base de données puissent être tracées et que toute utilisation en dehors des finalités de lutte contre le virus soient pénalement sanctionnées.
Tel est le sens de cet amendement.