APRÈS ART. 7	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, Mme Obono, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge totale par l’Etat des frais d’obsèques de personnes décédées du fait du Covid-19.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les conditions d’obsèques exceptionnelles, parfois sordides, sont une douleur supplémentaire pour les proches des défunts et représentent un obstacle au deuil. Conscient de cette réalité, le groupe parlementaire de la France Insoumise a proposé dans son document “”11 mesures d’urgence”” « une prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus. » Nous considérons que cette prise en charge doit s’effectuer sans conditions de ressources : elle garantit l’égalité de toutes et tous devant cette épreuve tragique. Il en va de notre humanité. Et de notre dignité commune.
On recense en France près de 25 000 morts. Des morts soudaines, brusques, douloureuses. D’autant qu’à la douleur de perdre quelqu’un, sans pouvoir l’accompagner, s’ajoute des conditions d’obsèques inédites liées au confinement (nombre de personnes limité aux enterrements, défunts placés dans des sacs mortuaires, impossibilité d’abord de voir le corps du défunt ainsi que l’interdiction des soins de conservation, de la thanatopraxie ou des toilettes rituelles.) L’actualité récente a franchi un seuil dans l’insupportable : à Rungis, un hall du marché a été réquisitionné pour un opérateur privé afin d’entreposer les corps des personnes décédées du Covid-19. Les familles pouvaient alors se recueillir auprès de leur proche défunt, moyennant une somme de 55 euros l’heure. Le gouvernement a fini par annoncer la prise en charge de ces frais supplémentaires.
Cette actualité a suscité l’émoi à juste titre. Beaucoup de familles en difficulté financière (préalable ou due à la période de confinement) se retrouvent dans l’impossibilité de prendre en charge les frais d’obsèques de leurs proches dans cette période. Ce, alors même que les personnes les plus vulnérables (maladies chroniques par exemple) face au virus recoupent les populations les plus précaires. La loi prévoit pour les familles dépourvues de moyens financiers suffisants, appelés aussi les « indigents », que les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du lieu du décès. C’est ce qu’indique l’article L2223-27 du code général des collectivités territoriales. Nous proposons en clair que la prise en charge soit totale, pas uniquement au profit des indigents, et que l’Etats se substitue aux communes. “