APRÈS ART. 7	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise à disposition à titre gratuit de tests virologiques ou sérologiques aux personnes qui en font la demande, et notamment aux personnes « en première ligne » qui poursuivent leur activité professionnelle sur site. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le déconfinement nécessite une politique méthodique extrêmement bien menée de dépistages systématiques des personnes qui présentent des symptômes, de leurs contacts, mais aussi de toutes les personnes qui sont “en première ligne”. Cela nécessite une grande quantité de tests, mais aussi de pouvoir nous assurer que ces tests seront gratuits, afin de nous assurer que l’ensemble de la population sera bien testée et que cela n’aura pas de conséquences financières. Or, actuellement, les mutuelles ont la charge de plus de 20€ des tests, qui ne sont pas pris en compte par la Sécurité sociale. Cela représentera un coût pour les personnes qui ne disposent pas de mutuelles, ou ne sont pas couvertes par la sécurité sociale et n’ont pas accès au même “”panier de soin””.
Afin d’éviter les stratégies de contournement du dépistage qui pourraient exister si ces tests représentaient un coût, le gouvernement doit impérativement en assurer la mise à disposition à titre gratuit.