APRÈS ART. 7	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Bony, M. Forissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Bazin, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Genevard et M. Aubert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le Covid-19 afin d’évaluer les mesures de reconnaissance et de protection qui pourraient leur être apportées, ainsi qu’à leur famille et ayant-droits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce ce qu’ils sont particulièrement et exceptionnellement méritants, et pour marquer sa gratitude, la Nation doit permettre la reconnaissance de dispositions particulières (statut, protecteur, de pupilles de la Nation pour leurs enfants, mention « Mort pour le service de France », aides, médailles…) pour l’ensemble des personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites directes de leur engagement contre le Covid-19.