ART. 6	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de protéger au maximum les données médicales des personnes tout en gardant une information essentielle pour continuer à lutter efficacement contre le Covid19.
En effet, certaines informations médicales nécessaires au traitement de la maladie n’ont pas à être stockées et donc rendues accessibles à des personnes autres que des médecins.
En revanche, il semble compréhensible que pour mener à bien une politique de lutte contre la crise sanitaire que nous traversons, il soit nécessaire d’identifier qui a été contaminé pour, par exemple, en déduire le taux d’immunité collective.