ART. 6	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est particulièrement délicat de préciser les modalités d’exercice d’opposition à l’accès aux données des personnes par un décret qui n’interviendra qu’a posteriori. L’accès aux données personnelles des Français est un processus éminemment intrusif, qui nécessite l’adhésion des personnes concernées. Il convient d’être sûr, à l’occasion du vote du projet de loi d’urgence, que les Français pourront s’y opposer.