ART. 6	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 6
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne soit contaminée. Parce que la formulation actuelle est trop large et risque de mener à une surveillance généralisée des personnes, cette mention est supprimée.