ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Thillaye, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Yolaine de Courson, M. Becht, M. Straumann, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Mirallès, M. Arend, M. Bournazel et M. Deflesselles
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection, »
insérer les mots :
« extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la crise, l’Union européenne a choisi de préserver au maximum son espace de libre circulation et son marché intérieur. La période du déconfinement ne doit pas constituer une occasion pour s’éloigner de nos voisins, mais, bien au contraire nous rappeler notre intention de créer une communauté solidaire.
En ce sens, cet amendement propose d’assurer la libre circulation des personnes et des biens au sein de l’espace Schengen et de l’Union européenne, en excluant ces deux espaces des mesures prévues.