ART. 2	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les enfants victimes par les personnes exerçant l’autorité parentale de violences physiques ou psychologiques mentionnées à l’article 371‑1 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du parent violent ne peut être exécutée, l’enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département dont il dépend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si les mesures de quarantaine et d’isolement sont nécessaires afin de lutter activement contre la propagation de l’épidémie, il faut continuer de protéger les personnes fragiles, comme les femmes victimes de violences conjugales, mais également les enfants qui ne doivent pas subir une double peine : un traumatisme lié aux événements exceptionnels : le confinement, fermetures des écoles, etc., etc. et le fait d’être bloqué avec son bourreau. Ainsi, cet amendement se calque sur les dispositions déjà prévues au bénéfice des femmes, afin que les enfants aussi puissent être protégés en cette période de trouble.