ART. 2	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Viala, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur et M. Forissier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux lieux et espaces culturels de réouvrir dans les mêmes délais que l’ensemble des commerces et les autres espaces professionnels rassemblant de grands nombres de salariés, sauf à ce que des conditions particulières liées à la topographie des lieux notamment justifie le maintien de sa fermeture.
Pour les artistes et les personnes qui font vivre ces lieux et espaces culturels, il s’agit d’un impératif professionnel et financier, autant que de garantir l’expression artistique. Tous ne bénéficient pas en effet de la protection de l’intermittence, et dans un secteur où l’informel tient une place importante, beaucoup de personnes sont durement impactées par les déprogrammations annoncées qui courrent jusqu’à la fin d’année 2020. Cette situation est intenable.
Pour les visiteurs de ces lieux, “la liberté d’être bouleversé par une oeuvre d’art” est aussi importante, si ce n’est plus, que celle de flaner dans la rue, entrer dans une boutique ou rejoindre son lieu de travail, où les risques d’exopsition au covid 19 peuvent être comparables.
Le secteur culturel a une nouvelle fois fait preuve de son inventivité pendant le confinement, il pourrait se réinventer avec autant de créativité dans la phase de déconfinement en proposant des programmations hors les murs, à la faveur de la saison estivale.
Les engagements données oralement doivent se traduire par une modification de la loi, afin d’apporter des garanties juridiques solides, pour que les réouvertures soient décidées en toute transparence en coordination avec les préfectures. En l’absence de mention d’une règle explicite et communes, les réouvertures pourrait être le fait de décisions aléatoires ou arbitraires.
Concrètement, cet amendement vise donc à concilier la préservation du secteur culturel avec l’impératif de santé publique qui s’impose à chacun : il ne s’appliquerait qu’après la fin de la phase initiale d’état d’urgence, afin de laisser le temps à l’appareil administratif de s’organiser.
Au delà de cette phase initiale, il impose donc à l’autorité décrétale d’établir des règles sanitaires pour permettre leur réouverture, comme pour les autres catégories d’établissement recevant du public (boutiques, bureaux, transports, etc..). Il maintient ensuite la possibilité de fermer ponctuellement un établissement pour des raisons de santé publique, mais cette fermeture devrait faire l’objet d’un arrêté préfectoral motivé, précisant les raisons justifiant le maintien de cette fermeture.