APRÈS ART. 5 TER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Viala, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale