ART. 2	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° ter Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
« Les prix des masques réutilisables en tissu sont encadrés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour endiguer l’épidémie et limiter les nouvelles contaminations, il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires. Le plafonnement à 95 centimes d’euros des masques chirurgicaux ne permet pas de garantir l’accès de tous à ces dispositifs médicaux. L’absence d’encadrement des prix des masques en tissu soulève des problèmes similaires. Le présent amendement propose donc, à défaut de gratuité,  de confier au gouvernement le soin d’encadrer strictement la tarification de ces dispositifs.