ART. 5 BIS	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Causse, Mme Dubost, M. Travert, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Le Peih, M. Pellois, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Haury, M. Buchou, Mme Hammerer, M. Savatier, M. Henriet, Mme Degois, M. Gérard, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, M. Morenas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, Mme Piron, M. Cabaré, Mme Riotton, M. Cormier-Bouligeon, Mme Robert, M. Bois, Mme Lardet, M. Claireaux, M. Damaisin et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 5 BIS
Après le mot :
« loi, »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sauf si un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’accès aux plages sauf si un arrêté municipal ou préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès.
L’accès aux plages et aux forêts est compatible avec le respect des mesures sanitaires. Il convient donc d’en permettre l’accès sauf décision contraire du maire ou du préfet s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il pourra alors interdire ou réduire l’accès à ces lieux en fonction de la situation locale.