ART. PREMIER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« jusqu’au »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’avancer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin et non 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat.  
L’épidémie de Covid-19 restant active en France aujourd’hui, il est essentiel de proroger cet état d’urgence sanitaire mais le recours à cette mesure doit être proportionné au risque, évaluée de façon régulière et contrôlée par le Parlement. Dans ce cadre nous proposons que l’état d’urgence soit prorogé jusqu’au 23 juin, date à laquelle une nouvelle évaluation de la situation doit se faire. Le renouvellement pourra alors se faire, mois par mois, et à chaque renouvellement, soumis au vote du Parlement.