ART. PREMIER	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : 
« II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à lui pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires et élus locaux ont à assurer, au cœur de la crise, l’application de directives nationales auxquelles ils n’ont pas été associés et qui pourtant, engagent la sécurité sanitaire de leurs concitoyens. L’exemple des réouvertures des établissements scolaires démontre ce transfert de responsabilité vers les exécutifs locaux, alors même qu’ils ne disposent ni de tous les moyens matériels nécessaires ni des informations sanitaires précises.
Cet amendement vise à permettre une meilleure protection juridique aux élus locaux. Il maintient la responsabilité qui peut et devra s’appliquer aux responsables politiques nationaux et leurs administrations décisionnaires.