ART. 3	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un certificat médical établi »
les mots :
« de deux certificats médicaux rédigés par deux médecins différents, établis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’impératif d’isolement en cas d’infection par le Covid-19 est une nécessité pour protéger l’ensemble de la population, les conditions de cette mise à l’isolement ne sauraient être moins protectrices que celles qui sont accordées aux patients atteints de troubles psychiatriques et faisant l’objet d’une mise à l’isolement d’office.
Le précédent amendement vise donc à donner aux patients atteints du Covid-19 les mêmes garanties que celles qui existent actuellement pour les patients atteints de troubles psychiatriques.