ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Personne, ni au Sénat ni à l’Assemblée, n’a proposé pour quiconque ni d’amnistie (i.e. d’effacement des poursuites ou, pire, des condamnations), ni d’immunité, ni encore d’irresponsabilité.
Le texte adopté par le Sénat sur la proposition du président Philippe Bas, se borne en réalité à expliciter, pour la durée et l’application de l’état d’urgence sanitaire, les dispositions de « la loi Fauchon » de 2000 telles qu’elles ont été éclairées par la jurisprudence.
Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale consiste, lui, à dire que le juge doit tenir compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits : cela semble, au mieux ne servir à rien (oui le juge doit évidemment toujours tenir compte des faits), au pire créer de l’ambiguïté (les connaissances scientifiques de qui, celles de l’Académie de médecine, du professeur X ou de votre serviteur ?). Le présent amendement propose donc de supprimer, sur ce point, le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale.