ART. 5	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin, M. Serville, M. Taché, Mme Thillaye et Mme Tuffnell
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à supprimer l’habilitation à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire prévue pour les agent.e.s de transport, qui ne sont pas assermenté.e.s.
De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leurs conséquences interrogent. Dans sa décision du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que de tels pouvoirs de police – à savoir l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique – ne pouvaient être confiés à des agent.e.s privé.e.s. Cette dernière est venue confirmer la longue jurisprudence fondée par l’arrêt de Castelnaudary, encore en vigueur aujourd’hui.