APRÈS ART. 7	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Dalloz, Mme Brenier, M. Lurton, M. Quentin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Dive, Mme Bassire, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Reiss, M. Bazin, M. Viala, M. Forissier, M. Sermier, Mme Kuster et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur sa politique de gestion des stocks et de l’acquisition des masques dits « chirurgicaux » et « FFP2 ». Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des stocks depuis janvier 2020, des dates des différentes commandes et du nombre de masques commandés pour chacune d’elles. Enfin, il rendra compte de l’évolution des connaissances scientifiques, depuis cette date, sur le degré d’efficacité du port du masque dans l’espace public pour lutter contre le covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la crise sanitaire, la communication floue et désorganisée du Gouvernement sur l’efficacité du port du masque pour lutter contre le covid-19 démontre son impréparation et une gestion chaotique des stocks par l’Etat. Les conséquences sanitaires ont été dramatiques dans beaucoup de départements, se retrouvant démunis et ne pouvant répondre aux besoins de protection des soignants dans les hopitaux et des personnes les plus vulnérables dans les établissements médico-sociaux, dès l’apparition des premiers cas. Ce manque de matériel a cristallisé les angoisses des Français et entamé leur confiance dans la capacité de l’Etat à les protéger contre le virus. Cet amendement propose donc que toute la lumière soit faite par le Gouvernement sur cette question.