ART. 2	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris la réquisition des avions, navires et équipages nécessaires au rapatriement des Français bloqués à l’étranger, sans créer de charge supplémentaire pour l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réaction à la crise sanitaire, le présent projet vise à consacrer un nouveau pouvoir que le Premier ministre pourrait mobiliser par décrêt en application de l’article L3131‑15 du Code de la santé publique. Dans le prolongement de cette disposition, il apparait opportun d’expliciter qu’elle inclut, le cas échéant, la possibilité de mobiliser des avions et navires pour rapatrier nos compatriotes bloqués à l’étranger. En ce que cet amendement ne fait que préciser le contenu d’une disposition générale qui, de part sa rédaction, l’inclut nécessairement, il ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État.