ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d’en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs.
Notre droit de la responsabilité permet d’ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonstances et donc l’état des connaissances des personnes mises en cause.
Il serait hasardeux de modifier un texte élaboré avec beaucoup de soin au moment de l’examen précipité d’un texte d’urgence.