APRÈS ART. 7	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Rolland, M. Gosselin, M. Ciotti et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et notamment les mesures permettant que ces délais ne se trouvent pas à nouveau reportés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires touristiques de montagne notamment, les chantiers ne peuvent être réalisés que sur quelques mois, entre deux saisons d’hiver. Si les délais des chantiers devaient encore être prolongés, cela aurait pour conséquence importante leur report à l’année prochaine.
C’est pourquoi il faudrait, comme le suggère le Conseil d’Etat, que le gouvernement veille à ce que les délais prévus par l’ordonnance 2002-306 ne se trouvent pas à nouveau reportés.