ART. 5	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, M. Taché, Mme Wonner et Mme Bagarry
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.
 
De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leurs conséquences interrogent. Dans sa décision du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que de tels pouvoirs de police – à savoir l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique – ne pouvaient être confiés à des agent.e.s privé.e.s. Cette dernière est venue confirmer la longue jurisprudence fondée par l’arrêt de Castelnaudary, encore en vigueur aujourd’hui.