ART. 6	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute dérive abusive, il est important de préciser dans la loi l’interdiction de tout usage commercial et publicitaire des données à caractère personnel recueillies aux seules fins de lutte contre la propagation de l’épidémie covid‑19. Par exemple, les laboratoires autorisés par la présente loi à avoir accès aux données nécessaires à leur intervention, ne pourront les utiliser dans le but de commercialiser des produits de santé sur la base de ces données.