ART. 2	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Door, Mme Meunier, M. Di Filippo et M. Kamardine
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 
« , ainsi que toutes les personnes en situation irrégulière d’ores et déjà présentes sur le territoire national. Pour ces dernières, il est ordonné la réquisition de bases militaires, de casernes ou de tout autre lieu propre à offrir un accueil digne et sécurisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 précise et complète les dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique en matière de règlementation des déplacements, des transports, d’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes.
Il précise également les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement prévus aux 3° et 4° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Cependant, l’article 2 ne prévoit aucune mesure spécifique pour les personnes en situation irrégulière d’ores et déjà présentes sur notre territoire.
En effet, le sujet est grave et l’écueil lié à l’absence de dispositions en la matière pourrait être lourd de conséquences. La ville de Calais en est malheureusement l’exemple parfait et représente une fois de plus le laissé pour compte de la politique du gouvernement. Le laxisme des autorités à l’égard des migrants depuis plus de vingt ans menace cette fois la vie des calaisiens et de fait, de toutes les populations alentours.
A l’heure actuelle, alors que les habitants de Calais et du Calaisis s’astreignent à respecter scrupuleusement les mesures sanitaires pour lutter efficacement contre la propagation du COVID-19, la population migrante est, quant à elle, très loin de suivre les consignes de confinement pourtant indispensables à la santé et à la sécurité de tous.
Ce sont ainsi plus de 800 migrants qui circulent librement sans aucun contrôle et donc sans aucune
verbalisation.
Un traitement différencié totalement inacceptable leur est ainsi appliqué puisque les autorités ont organisé un dispositif de mise à l’abri de la population migrante sur la base du volontariat.
Cette rupture d’égalité devant la loi laisse penser que le confinement est obligatoire pour tous les français mais bien facultatif pour les étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.
Cette justice à deux vitesses porte une atteinte caractérisée à la sécurité de tous les français.
C’est pour cette raison que cet amendement poursuit deux objectifs indispensables, totalement absents
de ce projet de loi.
Le premier est d’étendre le dispositif de placement obligatoire en quarantaine de toute personne arrivant en France aux personnes en situation irrégulière d’ores et déjà présentes sur le territoire national.
Le second est d’organiser à destination de cette population en situation irrégulière sur notre territoire la réquisition de bases militaires désaffectées, de casernes ou de tout autre lieu offrant des conditions de confinement dignes et un accompagnement humanitaire à la hauteur de notre tradition républicaine.
Il y va de la sécurité de tous les français.