ART. 6 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 BIS
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l’article 6 bis.
Premièrement, il serait regrettable de n’associer que les élus locaux au dialogue concernant la classification des départements. Les élus nationaux peuvent être utiles dans le cadre d’un tel dialogue.
Deuxièmement il apparait nécessaire de préciser que l’évaluation des critères de classification ne doit pas être réalisée à l’échelle de la région. Pour être pertinente, ces évaluations devraient prendre le département comme base territoriale.
Tel est le sens de cet amendement.