ART. 6	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Wonner et Mme Bagarry
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« Comité »
insérer le mot :
« éthique ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De veiller à la prise en compte des facteurs éthiques résultant des opérations effectuées sur les données recueillies par ces systèmes d’informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 17 mars 2020, les Françaises et Français sont en période de confinement afin de limiter la propagation du virus SARS‑CoV‑2. Dans ce contexte, les nouvelles technologies et le numérique ont pris une place importante non seulement dans le quotidien des citoyens, mais aussi dans la stratégie gouvernementale de lutte contre le virus. La présente proposition de résolution a pour objet de garantir un exercice plein et entier de notre démocratie face à l’inquiétude que suscite l’usage des technologies de traçage par les pouvoirs publics.
Le développement de l’innovation et des nouvelles technologies est toujours plus rapide, le cadre légal peinant à s’adapter au bon rythme. Des technologies aujourd’hui légales, peuvent néanmoins présenter des risques éthiques et sociétaux importants. Nos institutions doivent se doter de mécanismes de contrôle et de contre‑pouvoirs permettant de contempler ce cas de figure, de plus en plus fréquent. Ainsi, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier de faire appel dans l’urgence à des technologies non éprouvées, sans pour autant faire l’économie d’un débat et d’un contrôle suffisant.
Le présent amendement, dans cet esprit, vient préciser le rôle dans le contrôle de l’éthique du Comité de contrôle et de liaision covid‑19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.