APRÈS ART. 7	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Lorion et M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus.
Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit le maintien d’une quatorzaine de confinement pour toute personne arrivant à Mayotte. Afin d’assouplir cette importante contrainte tout en renforçant la protection des Outre-mer de l’importation potentielle de cas de coronavirus, il est proposé que la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus à l’arrivée puissent se substituer à la quatorzaine de confinement. Un arrêté ministériel précisera les conditions de mise en oeuvre, notamment la durée de validité des tests présentés, les éléments biologiques pris en compte dans les tests de détection d’anticorps ou la détermination de la conformité aux normes des tests.
Ce dispositif permet de considérablement sécuriser sanitairement les arrivés à Mayotte, sans faire peser de nouvelles contraintes financières, organisationnelles ou mobilisatrice des services publics.
Il lève des freins au relèvement économique, notamment touriste de Mayotte.
Il permet également aux Mahorais de Métropole et aux Métropolitains qui ont de la famille à Mayotte de se réunir avec leurs proches après une longue période de distanciation familiale contrainte, y compris ceux qui ont été en première ligne dans les services publics pendant l’acmé de la crise sanitaire en métropole et qui vivraient une quatorzaine à l’arrivée comme une injuste punition de leur engagement dans l’Hexagone.