APRÈS ART. 6	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune peine prononcée pour les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre concernant des constructions qui sont le support d’activités économiques génératrices de richesses et d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans le contexte actuel de crise sanitaire lié à la pandémie du virus COVID-19, il apparaît légitime de s’interroger sur les possibilités de favoriser la relance économique au sortir de la crise.
De nombreuses entreprises devront faire face à des procédures judiciaires sur fond d’infractions d’urbanisme, avec un risque d’amendes importantes impactant les trésoreries des entreprises concernées, ou même de démolition d’un outil de travail avec les risques associés de liquidation d’entreprises et de licenciement des salariés.
Dans la plupart des cas, l’intérêt général poursuivi par une répression pénale stricte doit pouvoir céder devant l’intérêt général exceptionnel constitué par l’objectif de reprise économique et le soutien aux entreprises créatrices d’emplois.
Le présent amendement vise donc à instituer un moratoire pour l’ensemble des cas d’infractions d’urbanisme visant des activités commerciales génératrices d’emploi et de richesses.