ART. 5	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les agents visés par cet alinéa sont les agents de la SNCF et de la RATP. Or, la mission qui leur incombe se limite au contrôle des titres de transport et à l’assurance de la police du transport ferroviaire, à ne pas confondre avec le maintien de l’ordre public qui relève exclusivement des agents de police, y compris en période d’état d’urgence sanitaire. A ce titre, la crise de COVID-19 ne doit pas ouvrir la porte à un accroissement de la répression de nos compatriotes via des agents dont ce n’est ni la mission, ni la vocation.