APRÈS ART. 6	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de proportionnalité entre l’intérêt général de protection poursuivi d’une part, et d’autre part l’intérêt économique que représente la structure notamment en termes d’emploi, et l’atteinte au droit de propriété privé constituée par la mesure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de crise sanitaire lié à la pandémie du virus COVID-19, il apparaît légitime de s’interroger sur les possibilités de favoriser la relance économique au sortir de la crise.
De nombreuses entreprises devront faire face à des procédures judiciaires sur fond d’infractions d’urbanisme, avec un risque d’amendes importantes impactant les trésoreries des entreprises concernées, ou même de démolition d’un outil de travail avec les risques associés de liquidation d’entreprises et de licenciement des salariés.
Dans la plupart des cas, l’intérêt général poursuivi par une répression pénale stricte doit pouvoir céder devant l’intérêt général exceptionnel constitué par l’objectif de reprise économique et le soutien aux entreprises créatrices d’emplois.
Le présent amendement vise donc à instituer un contrôle de proportionnalité par le juge prenant en compte l’intérêt économique représenté par la structure notamment en termes d’emploi.