APRÈS ART. 6	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Lazaar, Mme Forteza, Mme Dupont, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, M. El Guerrab, M. Orphelin, Mme Sarles, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Mörch, M. François-Michel Lambert, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, M. Clément, Mme Cariou, M. Taché, M. Ratenon, Mme Autain, Mme Panot, Mme Lenne, Mme Clapot, Mme Fiat, M. Coquerel et Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale