APRÈS ART. 2	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Bassire, M. Lorion et M. Diard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment dans les domaine économiques, financiers et sociales et dans les domaines administratif et juridictionnel.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition, le Parlement étant désormais en mesure de légiférer.