ART. PREMIER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a adopté un amendement prévoyant que l’appréciation de l’éventuelle faute de l’élu, ou du responsable public ou privé, doit être effectuée in concreto, en prenant en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment de l’état des connaissances scientifiques sur la catastrophe sanitaire au moment des faits.
Cette rédaction revient à significativement amoindrir le principe de responsabilité des ministres, des élus et des hauts fonctionnaires. Or, il serait pas pertinent que pendant la crise sanitaire les ministres, élus et hauts fonctionnaires soient responsables mais pourtant déclarés non coupables.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.