ART. 6	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE 6
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue de cette durée »
les mots :
« au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui porte atteinte au  secret médical. Elles ne pourraient être conservées que le seul temps de l’enquête épidémiologique.