ART. 1ER BIS	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Eliaou, Mme Dubost, M. Mis, M. Mazars, M. Terlier, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Pascale Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique dispose que le comité de scientifiques est réuni dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et que ce comité rend « périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, (…) ainsi que sur la durée de leur application ».
Ainsi, le Gouvernement ne pourra, en aucun cas, mettre fin à l’état d’urgence sanitaire sans l’avis en ce sens du comité de scientifiques. Sachant que l’éclairage scientifique précèdera le décret de suppression de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a pas lieu d’inclure cet alinéa dans la loi, au risque d’être redondant et inutile.