APRÈS ART. 5	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Raphan, Mme Pitollat, M. Julien-Laferrière, Mme Le Peih, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Pompili, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Martin, M. Mbaye, M. Testé, Mme Bagarry et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale