ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Edouard Philippe, lors de son allocution, s’est enfin résolu à mettre en oeuvre ce que l’OMS demande depuis le 11 mars. Ainsi, dans le confinement comme dans le déconfinement, trois priorités sont claires : “”protéger, tester, isoler.””
La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en place d’une véritable société de contrôle. L’article 1, prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois supplémentaires jusqu’au 24 juillet 2020. L’article 2 permet la quarantaine et l’isolement forcés. les articles 3 et 4 élargissent les pouvoirs du premier ministre en matière de réglementation d’ouverture des lieux publics et des transports. L’article 5 prévoit d’augmenter les possibilités de contraventions, notamment dans les transports, et l’article 6 créé un système d’information pour le ministère de la santé. Faut-il y voir les jalons du futur stopcovid et du tracking généralisé ?
L’état de droit, déjà abîmé depuis l’arrivée de Macron au pouvoir, a une nouvelle été mis de côté depuis l’arrivée de l’épidémie : Le Conseil d’Etat, présenté comme un contre-pouvoir, n’a été qu’un organe de labellisation des décisions prises par l’exécutif ! Nous n’avons également aucune certitude sur la constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020, ni même sur les articles L3131-1 du Code de la santé publique, sur la base duquel ont été prises les mesures liberticides antérieurement à la loi du 23 mars. Les premières QPC relatives à l’état d’urgence sanitaire ne seront examinées par la Cour de Cassation que le 12 mai ! soit le lendemain du début du déconfinement, une des QPC concerne d’ailleurs le délit de non-respect du confinement qui serait potentiellement inconstitutionnel ! Plus de 140 mois de prison ferme ont été prononcés pour violations multiples de l’obligation de confinement depuis le 17 mars ! C’est sans parler des ordonnances scélérates, prises en applications de la loi du 23 mars, dont celle de Belloubet prolongeant automatiquement la détention provisoire est un des plus scandaleux exemple ! Cette prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire intervient en amont alors que l’état d’urgence sanitaire actuel se termine le 23 mai et qui accentue le risque de pérennisation dans le droit commun : on nous a déjà fait le coup avec les dispositions de l’état d’urgence sécuritaire pérennisé avec la loi SILT !
A l’heure d’une crise économique et sociale majeure, les français ont besoin que l’Etat leur garantisse la possibilité de subvenir à leurs besoins fondamentaux. Nous proposons donc à nouveau ce qui devrait constituer les pilliers de tout plan de déconfinement : des mesures sociales relatives à l’aide alimentaire, à la précarité énergétique, au moratoire sur les loyers et factures, à la gratuité des transports en commun pour les travailleurs. Plus que jamais, le moment est celui de la justice sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. A l’heure du déconfinement, il faut protéger et dépister, pas pister. Les français ont besoin de masques et des tests gratuits et en nombre. Nous proposons donc des amendements pour y parvenir, à commencer par la réquisition des usines pour les produire.
Ce corpus de propositions trace les contours d’un Etat à la hauteur du moment. Ce n’est pourtant pas ce qui se concrétise à travers ce projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Un projet de loi liberticide en tous points. Voilà la raison de cet amendement de suppression de l’article 1er. “