APRÈS ART. 7	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Amadou, M. Perea, Mme Kuric, Mme Errante, Mme Goulet, Mme Dufeu, Mme Sylla, Mme Rilhac, M. Blanchet, M. Daniel et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2000‑647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le rapport porte également sur l’historique et la jurisprudence des cas où des élus locaux, chefs d’entreprises, dirigeants d’associations ont pu voir leur responsabilité personnelle engagée en matière de santé publique. Il propose enfin des pistes de clarification du cadre dans lequel les élus locaux exercent leur mandat, notamment lorsqu’ils agissent en tant qu’agents de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette crise nous démontre la formidable énergie de nos territoires, de nos citoyens, de nos acteurs économiques et sociaux et de nos élus dans leur capacité à innover et à s’adapter. Pour autant, dans le cadre d’une crise sanitaire de cette spécificité et de cette ampleur, nous mesurons tous les jours à quel point les réponses et la compréhension des enjeux sanitaires relèvent de compétences et d’expertises spécifiques qui ne sont, bien souvent, pas du ressort classique de tout élu, chef d’entreprises ou citoyen, dont le champs de compétence ne relève pas de ces domaines d’expertise. Or, il a souvent la charge de mise en œuvre et d’application des dispositifs décidés. Par conséquent, nous devons nous interroger de facto sur les enjeux de responsabilité des acteurs engagés dans la mise en œuvre des réponses proposées au regard des disposition existantes de la responsabilité pénale dans le cadre de la loi Fauchon. 
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’application de la loi dite Fauchon avec une attention particulière sur les enjeux de santé publique. Il s’agira de déterminer comment le juge judiciaire a pu examiner ces affaires et évaluer le niveau de responsabilité des élus locaux dans la prise de décision portant à protéger les populations. L’objet visé est l’articulation entre l’espace d’initiatives dans les mises en œuvre locales et le cadre contraignant national.
En effet, après plus de 20 ans d’application de cette loi, un rapport permettant de déterminer les enjeux de mise en œuvre actuelle et d’évolution nécessaire autour de la question de la responsabilité des élus, chefs d’entreprises, dirigeants d’association... semble plus que nécessaire. Les questionnements autour des modalités d’application des dispositifs de déconfinement dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons ont fait apparaître de nouveaux enjeux en matière de responsabilité. Cette situation inédite qui malheureusement peut prendre du temps à se juguler et le risque possible d’autres épisodes similaires interrogent donc la responsabilité pénale de l’ensemble des acteurs aux commandes de la réalisation et de la définition des politiques de réponse à ce type de crise. Les enjeux de responsabilités face à une situation sanitaire dont l’évolution des connaissances et des données est quasi quotidienne et impacte les réponses apportées, allant parfois jusqu’à des réponses diamétralement opposées, interrogent les réajustements nécessaires par le législateur.