ART. 2	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE 2
A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« électronique »
le mot :
« numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme numérique englobe l’informatique, mais son périmètre est plus large car il recouvre aussi les télécommunications (téléphone, radio, télévision, ordinateur) et Internet.
Le terme numérique est plus approprié que le terme électronique, largement daté.