ART. PREMIER	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Diard
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa de suppression se justifie dans la mesure où les dispositions introduites par la commission des Lois sont déjà satisfaites car, dans la mesure où le dispositif général introduit par le Sénat a été supprimé, la loi Fauchon se suffit à elle-même.
 
En effet, le Sénat avait précisé que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les personnes qui avaient exposé d’autres personnes à un risque de contamination au covid-19 étaient irresponsables pénalement, à condition que cela résulte d’une faute involontaire et après avoir pris toutes les précautions nécessaires. Or, c’est précisément ce que prévoit déjà la loi Fauchon, d’une manière générale et qui englobe bien évidemment le contexte spécifique de lutte contre le coronavirus.
 
La commission des Lois a donc supprimé le dispositif sénatorial, mais a tenu à compléter la loi Fauchon d’une consigne pour les juges, de tenir compte des connaissances scientifiques en période d’état d’urgence sanitaire. Or, cela ne semble ni nécessaire, ni efficace compte tenu des objectifs de la loi.
 
D’une part, la précision introduite en commission n’est pas nécessaire, dans la mesure où c’est le juge qui apprécie les faits et le contexte afin de déterminer s’il y a eu faute d’imprudence ou non. Il ne semble alors pas concevable de voir, en l’état actuel du droit, un maire ou un directeur d’école qui, de bonne foi, ont permis un retour des enfants à l’école comme la consigne leur a été donnée pour la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il n’est pas plus imaginable de voir un chef d’entreprise condamné parce que certains de ses employés n’auraient pas respecté les gestes barrière alors qu’il a pris le soin de rappeler la nécessité de respecter ces gestes. La loi Fauchon les protège déjà.
 
D’autre part, la formulation « en l’état des connaissances scientifiques au moment des faits » est elle aussi redondante, dans la mesure où le juge tient compte de tout une multitude d’éléments de contextes, parmi lesquels l’état des connaissances scientifiques, afin d’apprécier les faits. De plus, et la situation actuelle que nous connaissons le montre, les connaissances scientifiques sont très souvent contradictoires les unes avec les autres, et ne sont pas les seuls éléments à prendre en compte afin d’apprécier une situation.
 
Cet amendement de suppression vise donc à appliquer la loi Fauchon, rien que la loi Fauchon, qui se suffit à elle-même pour protéger toutes les personnes qui pourraient connaitre des cas de contamination de coronavirus au sein des équipes ou des habitants dont elles ont la responsabilité.