ART. 2	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Diard, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet et M. Ramadier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions sanitaires dans lesquelles les cafés, bars et restaurants peuvent être ouverts au public, sous réserve des mesures générales de restriction des déplacements de la population. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif mis en place par le Sénat, en demandant au gouvernement de présenter un décret dès la publication de la présente loi qui définirait les conditions permettant aux cafés, bars et restaurants de rouvrir au public lorsque le confinement généralisé de la population n’est pas en vigueur.
 
Il s’agit d’offrir une visibilité à ces commerces, leur permettant le plus tôt possible de prendre les mesures qui seront nécessaires à leur réouverture, afin de leur permettre de reprendre une activité dans les meilleures conditions possibles et aussi rapidement que le permet la situation.