ART. 5 BIS	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Diard, M. Fasquelle, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet et M. Ramadier
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après validation d’un protocole sanitaire défini par le représentant de l’État dans le département, le maire peut autoriser l’accès aux espaces naturels tels que les forêts et les plages aux fins d’une pratique d’activité physique individuelle, dans des conditions définies en décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux maires, en concertation avec le préfet et après validation d’un protocole sanitaire défini par ce dernier, de permettre aux personnes de pratiquer une pratique sportive individuelle en plein air en dehors de toute période de confinement. Le principe est de permettre ces activités et l’accès aux espaces naturels, dès lors qu’ils permettent le respect de la distanciation sociale et des gestes barrière visant à lutter contre la propagation de l’infection ayant causé l’état d’urgence sanitaire.